Pourquoi la loi sur l'écocide est-elle importante ?

Le défi

En quoi les cadres d'
s actuels présentent des lacunes

Les amendes considérées comme un coût d'exploitation

Les sanctions infligées en cas d'infraction à la réglementation sont souvent considérées comme des coûts d'exploitation, et la responsabilité en cas de préjudice grave dans la réalité est limitée.

Une application incohérente de la réglementation

L'application et le contrôle varient considérablement d'une juridiction à l'autre.

Une approche réactive plutôt que préventive de type «
»

Ces mécanismes visent davantage à remédier aux préjudices qu’à les prévenir.

Absence de cadre pour la responsabilité individuelle

Les décideurs ne sont guère incités à prendre au sérieux la prévention des catastrophes.

L'IMPACT

Quels changements la loi sur l'écocide apporte-t-elle ?

Elle instaure un seuil pénal pour les atteintes graves à l'environnement, qui redéfinit les responsabilités, les processus décisionnels et l'application de la loi.

La responsabilité incombe désormais à chacun

Les hauts responsables peuvent être tenus personnellement pour responsables de dommages environnementaux graves.

La prévention devient une priorité juridique

L'accent est désormais mis en amont, afin d'influencer les décisions avant que le préjudice ne se produise, et non plus seulement d'intervenir après coup.

Les seuils légaux apparaissent plus clairement à grande échelle

Les dommages graves, étendus ou durables sont définis et traités de manière cohérente.

Les systèmes nationaux et internationaux commencent à s'harmoniser

Les approches juridiques convergent, ce qui permet une coordination entre les différentes juridictions.

la VALEUR

Tout le monde y gagne

La législation relative à l'écocide a des répercussions positives pour les pouvoirs publics, les entreprises et l'ensemble de la société civile.

Conçu pour s'intégrer aux cadres de gouvernance existants

Comprendre les voies juridiques et la manière dont une législation relative à l'écocide peut être mise en place au sein de votre juridiction.

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Renforce les cadres existants

Soutient la réglementation en vigueur, les accords multilatéraux sur l'environnement (AME), les obligations en matière de droits de l'homme, les cadres relatifs à la santé et à la sécurité, ainsi que les politiques climatiques

Prévention et dissuasion intégrées

Réduit les risques d'effondrement des écosystèmes, de catastrophes liées à la pollution, d'insécurité alimentaire, de conflits liés aux ressources et de déplacements de population

Protection des personnes et des écosystèmes

Protège les communautés, les moyens de subsistance et la biodiversité

Responsabilité exécutoire

Assure des voies de recours et la responsabilisation pour les projets à haut risque dans les secteurs public et privé

Réduire les risques, récompenser les pratiques commerciales responsables

Comprendre les avantages et les implications en matière de risques, de gouvernance et de planification à long terme.

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La stabilité pour ce qui compte le plus

Protège les ressources, les actifs et le personnel

Accent mis sur les conséquences concrètes

Une planification stratégique visant à prévenir les préjudices permet de réduire les risques opérationnels, de réputation et d'investissement

Vers où se dirigent désormais les investisseurs avisés ?

Réoriente les investissements vers des projets plus sûrs offrant des rendements à plus long terme

Les règles changent pour tout le monde

Assure l'égalité des chances pour les entreprises durables et régénératrices

Protéger ce qui compte le plus pour vous

Impliquez-vous et restez au courant des avancées.

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Protection juridique de la nature

Préserve la biodiversité et les écosystèmes régulateurs du climat pour l'avenir

Préventif et dissuasif

Dissuade, prévient et instaure une obligation de rendre des comptes face aux préjudices les plus graves

Outil juridique destiné aux collectivités locales

Il offre une protection contre les atteintes graves à l'environnement et ouvre la voie à la justice lorsque de telles atteintes se produisent.

Reconnaissance de l'interdépendance écologique

Cela modifie notre perception de notre place et de notre responsabilité au sein du réseau de la vie

en perspective

Évolution juridique et morale

Les systèmes juridiques ont historiquement évolué au rythme des valeurs sociétales, élargissant les protections à mesure que de nouveaux types de préjudices étaient reconnus.   

Nous considérons l’abolition de l’esclavage, l’extension du droit de vote et les mouvements pour les droits civiques comme des tournants majeurs de la conscience morale qui se sont inscrits dans la loi.

Le droit de l’écocide constitue la prochaine étape de cette évolution : il instaure une responsabilité pour les atteintes graves portées à la nature, afin de refléter la prise de conscience croissante que nous sommes profondément responsables de la santé du monde vivant, dont dépendent toutes les vies et tous les moyens de subsistance.

Action

Passez à l'étape suivante

Une nouvelle évolution majeure du droit pénal environnemental est en cours. Vous pouvez y prendre part.

Si ce sujet concerne votre fonction ou vous touche personnellement, vous pouvez passer à l'étape suivante ci-dessous.

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